Justification de non-AIPD écrite et archivée #38

En tant que responsable de traitement
je veux documenter pourquoi aucune AIPD n'est requise
afin de répondre à l'obligation du CEPD.

Scenario: justification archivée
  Given le test des 9 critères G29
  When on décide de ne pas conduire d'AIPD
  Then la justification est écrite et archivée

Definition of Done

• Une justification de non-AIPD est rédigée et conservée.

Estimation

• Points: 1 · Impact: minor · Dépend: — · Priorité: P2

Réf PRD: annexe RGPD · Parent: #7